CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Certification et/ou d’Accessoires sur le Site.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Commandes de Certification et/ou d’Accessoires conclues sur le Site.
2.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.
2.5. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.
Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que TCC jugera adéquat.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
3.1. L’inscription sur le Site est strictement limitée à des personnes physiques, particuliers et/ou non professionnelles au sens du code de la consommation, âgées de plus de 18 ans et en capacité de contracter.
3.2. L’inscription est gratuite, et s’effectue directement sur le Site
3.3. Lors de son inscription, le Collectionneur devra fournir :
Il est précisé que :
3.4. Le Collectionneur s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes, et à les maintenir à jour
Le service de Certification fait l’objet d’un descriptif sur le Site qui permet au Collectionneur de connaître la procédure ainsi que les conditions, modalités et délais de certification de leur Cartes, et notamment les conditions et modalités :
Ce descriptif est accessible à l’adresse suivante :
Il est précisé que cette procédure est susceptible d’être modifié à tout moment par mise à jour du Site ou par tout moyen que TCC jugera adéquat.
Avant toute Commande de Certification, le Collectionneur est tenu de se reporter à ce descriptif permettant au Collectionneur de connaître les caractéristiques principales du service, et notamment du système de notation.
Le collectionneur ne pourra, en aucune manière, contester la note attribuée par TCC à l’issue de la procédure de Certification.
Les Accessoires proposés à la vente sur le Site font l’objet d'un descriptif permettant au Collectionneur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :
Les offres de d’Accessoires s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Avant tout Commande, le Collectionneur est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales de l’Accessoire, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimé.
4.3. Les informations sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Collectionneur.
5.1 Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Collectionneur et TCC, au sens de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
5.2. Pour passer une Commande sur le Site, le Collectionneur devra transmettre les informations complémentaires suivantes :
5.3. Le Collectionneur sélectionne sur le Site la ou les Certifications et/ou Accessoire(s) qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Pour chaque Certification, le Collectionneur devra obligatoirement
Le Collectionneur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé après que le Collectionneur a accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, et après avoir validé sa Commande.
Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Collectionneur de la confirmation par courriel, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre TCC et le Collectionneur.
Le Collectionneur pourra suivre l'évolution de sa Commande de la manière suivante :
5.4. Modification et annulation d’une Commande d’Accessoire(s)
Les Commandes d’Accessoires peuvent être annulées ou modifier, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Accessoires commandés, sans frais pour le Collectionneur.
5.5. Modification et annulation d’une Commande de Certification(s)
TCC ne pourra accepter aucune modification ou annulation d’une Commande de Certification(s), hors l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8.2
6.1. Tarifs
Les Certifications et les Accessoires sont fournis aux tarifs figurant sur le Site et sur la fiche descriptive de chaque Accessoires.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, auxquels s’ajouteront :
Et uniquement pour les Certifications :
Il est également précisé que les frais d’expédition du ou des Cartes à la société TTC avant leur Certification, sont à la charge exclusive du Collectionneur.
Une facture sera établie et remis au Collectionneur par courriel après chaque Commande. Elle sera également disponible à partir de son Compte.
6.2. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant auprès de TCC qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Collectionneur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Collectionneur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Collectionneur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TCC.
TCC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Collectionneur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par TCC pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Collectionneur.
7.1. Territoires
La Certification et les Accessoires présentés sur le Site sont proposés pour les territoires suivants :
7.2. Expédition des Cartes par le Collectionneur avant Certification
Seules les Cartes éligibles peuvent faire l’objet d’une Certification.
Les Cartes non éligibles ou contrefaites adressés à TCC seront immédiatement retournées au Collectionneur, sans possibilité de remboursement pour le Collectionneur.
Pour l’expédition de ses Cartes en vue de leur Certification, le Collectionneur est invité à suivre les préconisations de TCC figurant à l’adresse https://tradingcardcertifier.com/ et plus largement à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout risque de perte ou d’endommagement lors du transport dont le Collectionneur assume les frais et les risques.
Avant leur réception par TCC, les Cartes voyagent aux risques et périls du Collectionneur.
Le Collectionneur est, à ce titre, inviter à souscrire directement auprès du transporteur une assurance contre les risques de pertes et de détérioration jusqu’à ce que TCC prenne physiquement possession des Cartes, matérialisée par avis de signature.
TCC ne saurait, en aucune manière, voire sa responsabilité engagée en cas de perte ou de détérioration du ou des Cartes avant leur réception effective avec avis de signature.
7.3. Délais de traitement et livraison
La Commande de Certification(s) sera traitée, dans les délais indiqués lors de la passation de la Commande.
Ce délai ne commencera à courir qu’à compter de la réception par TCC du ou des Cartes à certifier
La Commande d’Accessoires sera traitée dans un délai de 48 heures pendant les jours ouvrables.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Accessoires, les Accessoires commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de commande de Certification(s) et d’Accessoire(s), la ou les Cartes certifiées et les accessoires seront livrés en une seule fois.
TCC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Cartes après Certification et/ou livrer les Accessoires commandés par le Collectionneur dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
7.4. Livraison
Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Collectionneur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Collectionneur de la possession physique des Cartes certifiées et/ou Accessoires.
Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Collectionneur prendra physiquement possession des Cartes certifiées et/ou commandés
Le Collectionneur est tenu de vérifier l’état du ou des Cartes et/ou accessoires livrés. En cas de dommage, le Collectionneur devra refuser la livraison.
Il disposera d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de TCC en lui écrivant par courriel à l’adresse : contact@tradingcardcertifier.com
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TCC.
Pour toute Commande de Certification à travers le Site, le Collectionneur bénéficiera de la « Garantie Perte et dommage » pour chacune des Cartes pour lesquelles une Certification aura été commandée.
Au titre de cette garantie, TCC s’engage à indemniser forfaitairement le Collectionneur pour le montant déclaré au moment de la Commande, en cas de perte ou de dommages à compter la prise de possession physiques de la Carte par la société TCC jusqu’à sa livraison au Collectionneur en retour, dans les conditions définies à l’article 6.4.
Il est précisé que :
En tout état de cause, aucune indemnisation au titre de cette garantie ne pourra intervenir :
9.1. Accessoires
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Collectionneur dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de TCC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Collectionneur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
9.2. Certification
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 3°, le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats :
En application des dispositions susvisées, le Collectionneur qui autorise TCC à commencer la procédure de certification dès réception du ou des Cartes à certifier, ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les Commandes de Certification postérieurement à la réception effective par TCC des Cartes à certifier.
9.3. Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété :
9.4. En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix de la Certification et des Accessoires, incluant les frais de livraison, sont remboursés, à l’exclusion :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification à TCC la décision de rétractation, et sous réserve de la récupération effective du Produit.
10.1 Concernant l’utilisation du Site, chaque Collectionneur s’engage :
10.2 Concernant les Commandes, chaque Collectionneur s’engage :
10.3 TCC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
TCC ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n'assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l'utilisation du Site, et peuvent entraîner l'échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d'accès à Internet, le réseau public d'internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
En outre TCC pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.1. Le service de Certification et les Accessoires vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
11.2. Afin de faire valoir ses droits, le Collectionneur devra informer TCC, de la non-conformité par courriel ou courrier, et ce dans les plus brefs délais à compter de la livraison des Cartes certifiées ou Accessoires, ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.
Le Collectionneur devra retourner à TCC le produit défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.
TCC remboursera, remplacera, fera réparer et/ou rectifiera le produit jugé défectueux.
En cas de non-conformité ou vice caché dûment constaté au sens des dispositions susvisées, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
11.2. La responsabilité TCC ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La responsabilité de TCC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits ou services non conformes ou affectés d'un vice.
Le Collectionneur reconnait être pleinement informé des implications de la présente clause quant à la mise en jeu de la responsabilité de TCC.
12.1. Les signes distinctifs et notamment l’enseigne et le nom commerciale « TRADING CARD CERTIFIER » ou « TCC » , le nom de domaine tradingcardcertifier.com sont la propriété exclusive de TCC et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12.2. Le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de TCC et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12.3. La mise à disposition du Site ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une simple licence d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale des composantes, contenus ou ces signes distinctifs susvisés sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
13.2. Imprévision
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
13.3. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.4. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.1. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement TCC afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
14.2. A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TCC et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Collectionneur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.